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Accueil > Reforme Crédit Conso
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Réforme du crédit à la consommation
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Le Parlement Français a voté le 1er juillet 2010 une loi qui réforme en profondeur le crédit à la consommation, - renforcer la protection des consommateurs, Aujourd'hui, fidèle à nos valeurs essentielles qui sont la transparence, la clarté et le respect de nos clients, |
Ce qui change avec la nouvelle loi
Pour votre crédit renouvelable, la limitation de votre durée
de remboursement est désormais fixée à :
de remboursement est désormais fixée à :
3 ans maximum si votre crédit consenti est inférieur
ou égal à 3 000€.
ou égal à 3 000€.
5 ans maximum si votre crédit consenti est supérieur à 3 000€.
ASTUCE
A tout moment, vous conservez la
possibilité d'augmenter votre mensualité
si vous désirez rembourser plus vite.
A tout moment, vous conservez la
possibilité d'augmenter votre mensualité
si vous désirez rembourser plus vite.
Avant de vous accorder un crédit et pour mieux évaluer
vos capacités de remboursement, les banques doivent :
Consulter systématiquement le FICP
(Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits
aux Particuliers).
(Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits
aux Particuliers).
Vous faire compléter un questionnaire de
solvabilité qui récapitule vos revenus et vos charges.
solvabilité qui récapitule vos revenus et vos charges.
Vous demander des justificatifs spécifiques
pour un crédit consenti supérieur à 3 000€.
pour un crédit consenti supérieur à 3 000€.
Pour un meilleur suivi, les banques doivent aussi
réexaminer votre situation budgétaire tous les
3 ans, avant toute reconduction de votre contrat de crédit.
réexaminer votre situation budgétaire tous les
3 ans, avant toute reconduction de votre contrat de crédit.
Avant toute ouverture de crédit, les banques sont tenues
de vous remettre une fiche produit standardisée
qui vous permet :
de vous remettre une fiche produit standardisée
qui vous permet :
de comparer point par point votre offre de crédit avec
celles des autres banques,
celles des autres banques,
et de prendre votre décision en toute connaissance
de cause.
de cause.
À NOTER
Après signature d'une offre de crédit, vous
disposez d'un délai de rétractation de
14 jours.
Après signature d'une offre de crédit, vous
disposez d'un délai de rétractation de
14 jours.
Toutes les explications en vidéo :
Ce qui change dans vos remboursements
Un nouveau calcul pour votre mensualité
Il commencera à s'appliquer sur votre mensualité de
novembre (sur la base du solde dû au 25/10/2011).
novembre (sur la base du solde dû au 25/10/2011).
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*avec une mensualité minimum de 15€
Votre mensualité est calculée sur la base du solde dû
à l'arrêté de compte mensuel suivant la dernière
utilisation de votre crédit renouvelable.
à l'arrêté de compte mensuel suivant la dernière
utilisation de votre crédit renouvelable.
Elle reste fixe jusqu'à votre prochaine utilisation.
Elle sera recalculée à chaque nouvelle utilisation
sur la base du nouveau solde dû, pour respecter les
durées maximum de remboursement.
sur la base du nouveau solde dû, pour respecter les
durées maximum de remboursement.
Pour connaître le montant de votre crédit consenti,
reportez-vous à votre contrat.
reportez-vous à votre contrat.
Utilisez notre outil de simulation
pour calculer la nouvelle mensualité
pour calculer la nouvelle mensualité
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités
de remboursement avant de vous engager.
Plus d'informations ?
Obtenez plus d'informations sur la réforme du crédit à la consommation :
Contactez le : 0 825 28 29 30 (0,15€/mn)
Obtenez plus d'informations sur la réforme du crédit à la consommation :
Contactez le : 0 825 28 29 30 (0,15€/mn)
