Conditions générales

Informations légales

• Conditions générales de fonctionnement du site Banque Accord
• Extrait des Conditions et Tarifs Applicables au 1er février 2010
• Accord recouvrement amiable
• Convention AERAS
• Consultez ici les nouvelles conditions générales de votre Carte Bancaire, Carte enseigne, Carte Bancaire PayPass

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Conditions générales de fonctionnement du site Banque Accord au 31/05/2007

Banque Accord est un établissement de crédit, agréé par le CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement), 31, rue Croix des Petits Champs, 75049 PARIS CEDEX 01 et soumise au contrôle de la Commission Bancaire ; ainsi qu'une société de courtage d'assurances immatriculée auprès de l'ORIAS, sous le numéro 07 023 261 et soumise au contrôle de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des mutuelles), 61 rue de Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Le présent site ci-après " Site Banque Accord " est édité par Banque Accord S.A. au capital de 28 694 460 €, RCS Roubaix Tourcoing 546 380 197 - B.P.6 - 59895 Lille Cedex 9.
Directeur de la publication : Gilles Marion, Directeur Général Banque Accord France.
Hébergeur : Banque Accord - 40 avenue de Flandre, 59170 Croix - 03 28 38 58 00

Les présentes conditions générales s'appliquent en sus de toutes les conditions générales et particulières stipulées dans tout contrat entre la Banque Accord et un client particulier, et notamment, le cas échéant, celles de la convention d'ouverture de Compte Epargne Auchan (ci-après la "Convention").
La Banque Accord se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales et invite donc l'Abonné à les consulter régulièrement.

1 Conditions générales applicables à tous les contrats conclus avec la Banque Accord

1.1 Informations communiquées par le Site Banque Accord

1. Les informations communiquées par le Site Banque Accord ne le sont qu'à titre informatif. Ni la Banque Accord, ni l'Intermédiaire ne délivrent aucun conseil quant au bien-fondé de l'investissement ou du désinvestissement envisagé par l'Abonné ou autre conseil susceptible de déterminer son choix. En conséquence, l'Abonné accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et leurs conséquences, et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la Banque Accord et/ou de l'Intermédiaire de ce chef.
2. Il appartient à l'Abonné d'identifier, selon sa libre appréciation, les risques et les conséquences financières des opérations qu'il entend effectuer. Préalablement à toute opération effectuée via le Site Banque Accord, l'Abonné doit recueillir les informations de nature à l'éclairer dans son choix.
3. L'offre des produits et services présentés sur le Site Banque Accord est limitée aux résidents français au sens de la réglementation française et aucun des produits et/ou services présentés sur le Site Banque Accord n'est offert aux non-résidents français. Par ailleurs, la Banque Accord se réserve le droit de limiter l'accès à tout ou partie du Site Banque Accord aux résidents français.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales et/ou l'utilisation du Site Banque Accord, notamment l'acquisition des produits et/ou services de la Banque Accord seront portés exclusivement devant les tribunaux français dans le ressort du tribunal de commerce de Roubaix - Tourcoing.

1.2 Confidentialité

1. Les informations communiquées par le Site Banque Accord sont la propriété de la Banque Accord et ne peuvent être utilisées par l'Abonné qu'aux seules fins d'information personnelles. L'Abonné peut télécharger et imprimer les pages du Site Banque Accord uniquement pour son information et son utilisation personnelle. L'Abonné ne peut en aucun cas modifier, copier ou reproduire, partiellement ou entièrement, les informations communiquées par le Site Banque Accord, les transmettre par voie électronique ou autre au public, notamment à des fins commerciales, sauf autorisation préalable expresse de la Banque Accord.
2. Il appartient à l'Abonné de prendre les précautions nécessaires contre les virus et autres éléments nuisibles qui peuvent être introduits sur le Site Banque Accord, notamment lors du téléchargement ou de la sélection de ses pages.
3. La Banque Accord et/ou l'Intermédiaire sont tenus au secret professionnel. Obligation légale est faite à leur personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont ils peuvent avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes ou organismes visés par cette dernière, notamment à l'administration fiscale et douanière et aux autorités de tutelle.
4. L'Abonné autorise expressément la Banque Accord à conserver les informations le concernant recueillies dans le cadre du Site Banque Accord en mémoire informatique et à les utiliser pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
5. En outre, l'Abonné autorise la Banque Accord et/ou l'Intermédiaire à utiliser ces informations pour les besoins de la gestion interne de la Banque Accord, de l'Abonné et de leurs mandataires, fournisseurs et sous-traitants, ainsi qu'en vue de la commercialisation de produits financiers de la Banque Accord auprès de l'Abonné.
6. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonné aura le droit d'accès et de rectification qu'il pourra exercer s'adressant à la Banque Accord - Service Clientèle - BP 6 59895 Lille Cedex 9.

1.3 Responsabilité

1. A l'exception des préjudices matériels directs, ni la Banque Accord, ni l'Intermédiaire ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages, pertes ou préjudices financiers ou autres résultants du défaut ou de la mauvaise prise en compte d'opérations effectuées par l'Abonné via le Site Banque Accord, cette exclusion couvrant notamment sans qu'une telle énumération soit limitative, la perte de chance et de tous préjudices immatériels tels que les conséquences pouvant résulter de l'impossibilité de participer à une Assemblée générale.
2. La responsabilité de la Banque Accord et/ou de l'Intermédiaire, limitée aux préjudices matériels directs, à l'exclusion de tout autre préjudice, ne pourra être recherchée que s'il est établi que ledit préjudice est imputable à la Banque Accord ou à l'Intermédiaire.
3. La responsabilité de la Banque Accord et/ou de l'Intermédiaire ne saurait être engagée lorsque l'inexécution de leurs obligations au titre de la Convention résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné, ou toute autre défaillance technique.

1.4 Interruption du service

1. Ni la Banque Accord ni l'Intermédiaire ne seront responsables des conséquences d'une interruption du service pour quelque cause que ce soit.
2. La Banque Accord se réserve le droit, à sa convenance, d'interrompre tout ou partie du service du site Banque Accord et des services qui y sont associés, pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut-être tenue responsable des conséquences des interruptions.
3. L'abonné peut contacter le service clientèle de la Banque Accord 24h/24, 7 jours/7 sur notre serveur vocal au 08 92 68 13 00 (0,34 € TTC/min).

1.5 Modification des conditions générales

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque Accord se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts sur le Site Banque Accord, à condition d'avoir préalablement porté à la connaissance de l'Abonné les nouvelles conditions générales.

1.6 E-relevé de compte

Vous pourrez opter pour le E-relevé de compte lors de toute ouverture de carte / crédit renouvelable auprès d'un de nos partenaires ou dans l'un de nos espaces Banque Accord. De plus, pour toute ouverture d'un des produits visés ci-avant sur notre site Internet, votre relevé de compte vous recevrez automatiquement votre relevé de compte par voie électronique.
L'abonnement au E-RDC est souscrit pour une durée de 3 mois minimum. Vous pouvez ensuite vous désabonner par simple appel du service consommateurs de Banque Accord.
Si vous avez communiqué une adresse mail erronée ou invalide, vous pourrez la modifier soit sur le site Banque-accord.fr dans votre espace sécurisé soit en en faisant la demande au service consommateurs de Banque Accord.

2 Conditions générales spécifiques au Compte Epargne Auchan

2.1 Objet du service

Banque Accord met à la disposition de ses clients particuliers abonnés (ci-après individuellement dénommés l'"Abonné") un service télématique sur le site Internet Banque Accord (ci-après dénommé le "Site Banque Accord") ayant pour objet de permettre l'accès aux fonctions suivantes:

• consultation du Compte Epargne Auchan ; et
• passation d'ordres d'achats et de ventes relatifs au Compte Epargne Auchan.

2.2 Accès au service - Codes

1. L'accès au service du Site Banque Accord n'est possible qu'au moyen de codes :
   • un code client de 11 chiffres, remis à l'Abonné par Banque Accord ou l'intermédiaire durant la procédure de souscription ; et
   • un code secret de 5 chiffres, choisi par l'Abonné lors de sa première connexion au service du Site Banque Accord après la souscription.
2. Les codes sont confidentiels. L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par un tiers. L'Abonné décharge Banque Accord et l'Intermédiaire de toute responsabilité en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de ses codes par un tiers.
3. L'Abonné reconnaît que l'utilisation de ses codes vaut signature et acceptation sans réserve des opérations effectuées sur ses instructions, notamment la passation d'ordres, avec toutes les conséquences financières et autres qui en découlent.
4. L'Abonné peut, en cas de nécessité, interdire l'accès à son Compte Epargne Auchan sur le Site Banque Accord ou en demander la suspension par un simple appel téléphonique. Une confirmation écrite de cette demande doit être envoyée à la Banque Accord ou l'Intermédiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 48 heures à partir du jour de l'appel téléphonique. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à la Banque Accord ou l'Intermédiaire.

2.3 Preuve des ordres passés via Site Banque Accord

1. Tous les enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre l'Abonné et la Banque Accord et/ou l'Intermédiaire pour la réception des instructions de l'Abonné ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour la Banque Accord et/ou l'Intermédiaire la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation au Compte Epargne Auchan concerné des opérations correspondantes.
2. L'Abonné reconnaît que ces enregistrements ne portent aucunement atteinte à sa vie privée.
3. L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

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Conditions et tarifs en vigueur

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Extrait des conditions et tarifs en vigueur au 1er février 2010 (PDF, 900 Ko) 

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Accord recouvrement amiable

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Communiqué de presse

Après deux ans de négociation, l’ASF (Association Française des Sociétés Financières) vient de signer avec ONZE organisations de consommateurs (1) un accord sur le règlement amiable des créances relatives à des crédits à la consommation.

Les établissements spécialisés membres de l’ASF s’engagent à respecter et faire respecter par leurs mandants les règles déontologiques contenues dans l’accord.
L’accord définit le cadre de l’activité des personnes chargées du recouvrement amiable (c'est-à-dire avant le recouvrement judiciaire).

Il assure :

• une progressivité dans la démarche de recouvrement
• le respect de la confidentialité et de la vie privée
• la transparence des relations avec le client

Il énumère et encadre les conditions du recours aux tiers, qui doit rester exceptionnel.

Enfin, il organise sa mise en œuvre et notamment les modalités d’information sur l’existence de l’accord.

L’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier prochain. Un bilan sera fait un an après. La concertation va se poursuivre pour réfléchir au recouvrement en phase contentieuse.

(1) ADEIC, AFOC, Association Familles Catholiques, CNAFAL, CSF, Familles de France, Famille Rurales, Léo-Lagrange Consommation, ORGECO, UFCS, UNAF NB Rappelons que les principaux établissements spécialisés concernés sont Cetelem, Sofinco, Cofinoga, Cofidis, Finaref, DIAC (crédit Renault), Credipar (crédit PSA), Banque Accord (Auchan), S2P Pass (crédit Carrefour), Franfinance/Sogefinancement , etc.

Le 10 juin 2004.

L'accord

L'ASF et les organisations de consommateurs co-signataires sont convenuesde ce qui suit :

Le présent accord concerne le recouvrement amiable, c’est-à-dire la phase qui précède l’exécution par un huissier de justice d’un titre obtenu d’un juge par le créancier. Les personnes chargées du recouvrement amiable1 agissant pour le compte des établissements de crédit à la consommation ont pour mission d’écouter et de contacter le client en vue de parvenir à une solution amiable aux difficultés de paiement qu’il rencontre et, autant que faire se peut, maintenir la relation commerciale avec lui.

Si l’impayé a pour origine une contestation de la créance qui ne peut être réglée immédiatement, le client sera orienté vers le service consommateurs, puis le médiateur de l’ASF.

Le recouvrement amiable est une phase extrêmement importante de la relation entre un emprunteur et un prêteur. Les établissements s’engagent à respecter et faire respecter par les personnes physiques ou morales agissant pour leur compte (sociétés de recouvrement, enquêteurs, etc.) les règles déontologiques des trois phases suivantes dans leur démarche de recouvrement amiable :

1 - En amont, l'incitation préventive.

Les établissements de crédit incitent par tous moyens (offre préalable de crédit, relevés de comptes, plaquettes de communication, etc.), les clients à prendre contact avec eux dès qu’une difficulté est susceptible de se produire, c’est à dire avant même la constatation d’un impayé.

2 - Les règles du recouvrement amiable.

A tout moment de la procédure amiable, le prêteur s’engage à ne pas exercer de pression morale sur le débiteur et à réduire au strict nécessaire la fréquence des contacts.

En cas d’impayé, le prêteur prend contact avec le client en utilisant tout d’abord les coordonnées personnelles, ou à défaut professionnelles, communiquées par l’emprunteur.

L’objectif est de parvenir à un règlement amiable du problème et d’éviter, autant que possible, la déchéance du terme ou la résiliation du contrat.

Les procédures mises en place traduisent une progressivité dans la démarche de recouvrement :

• le client est informé qu’un impayé a été constaté (oubli, erreur technique, difficulté passagère, etc.). L’établissement indique les coordonnées du service que le client pourra contacter ;
• si l’impayé ne peut être régularisé, le dialogue avec le client a pour but de rechercher une solution en fonction de sa situation personnelle ;
• à chaque phase, un seul service suit alors le dossier du client pour un traitement cohérent. En fonction de son évolution et de sa complexité, le dossier peut être transmis à un interlocuteur ou à un service plus spécialement dédiés qui a accès à l’historique de l’incident en cours. Le client en est informé.

Les procédures assurent le respect de la confidentialité et de la vie privée :

• les informations obtenues par l’interlocuteur chargé du dossier sont strictement confidentielles et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que la gestion du (des) dossier(s) du client ;
• lors d’un contact téléphonique, il y a lieu de vérifier l’identité de l’interlocuteur comme étant celle du client soit lorsque l’établissement prend le contact, soit lorsque le client appelle l’établissement (adresse, date de naissance par exemple) ;
• il y a lieu de veiller à ce que le client puisse s’exprimer sans gêne par rapport à des tiers ;
• les formes ostensibles de rappel d’impayés sont à proscrire (par exemple, toute mention sur une enveloppe indiquant que la correspondance concerne la récupération d’une créance) ;
• Le fax et le courrier ne sont pas adressés sur le lieu de travail qu'avec l'accord exprès et ponctuel du client.
• Les courriers de rappel d'impayés ne doivent pas être adressés sur le lieu de travail du salarié ;
• le fax et le courriel ne sont adressés sur le lieu de travail qu’avec l’accord exprès et ponctuel du client. Les courriers de rappel d’impayés ne doivent pas être adressés sur le lieu de travail du salarié ;
• les horaires de prises de contact doivent être adaptés à la disponibilité du client et choisis pour ne pas lui occasionner une gêne excessive ;
• les prises de contact n’interviennent, ni le dimanche, ni les jours fériés, sauf demande expresse du client ;
• les chargés de recouvrement amiable bénéficient d’un accompagnement et d’un suivi concernant l’application de la réglementation (loi informatique et libertés, loi bancaire, etc.), et du présent accord ainsi que l’analyse du discours téléphonique et des procédures.

Les procédures assurent la transparence des relations avec le client :

• comportement professionnel, objectif, respectueux et dénué de toute agressivité à l’égard du client ;
• non-utilisation d’une fausse qualité notamment dans un but d’intimidation ;
• proscription de tout écrit qui laisse croire à tort, par sa présentation, qu’il s’agit d’un document émanant d’un officier ministériel ou d’une autorité publique ;
• proscription de tout écrit comportant des allégations visant à l’intimidation ;
• rappel explicite des conséquences du défaut de remboursement des échéances ;
• accès du client à l’information le concernant, dans le respect de la réglementation.
• envoi à première demande d’un décompte au client avec lequel la relation a été interrompue depuis au moins un an.

3 - Les règles du recouvrement amiable exceptionnel impliquant l'appel aux tiers.

Il faut distinguer :

L'entrée en contact involontaire avec un tiers: la personne qu'on cherche à contacter n'est pas celle qui répond (membre de la famille, collègue de bureau lorsque le client a communiqué à l'origine ses coordonnées professionnelles pour le joindre).

Dans cette hypothèse, l'entrée en contact avec un tiers ne doit avoir d'autre objectif que de laisser un message à l'intention du client. Elle se fait dans le respect des conditions suivantes

• Le message ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. Il invite le client à rappeler cette personne.
• Le message laissé au domicile peut de plus mentionner la raison sociale sans autre indication.
• L'entrée en contact involontaire avec un tiers ne doit pas viser à recueillir des informations relatives à l'impayés;
• L'entrée en contact avec un même tiers doit, autant que possible, être évitée;

L'entrée en contact volontaire avec un tiers destinée à retrouver la trace du débiteur, sauf si celui ci a expressément manifesté sa volonté de se placer dans la phase de recouvrement judiciaire.Elle est provoquée par l'impossibilité durable de contacter, par courrier et téléphone, la personne aux coordonnées communiquées (par exemple, parti sans laisser d'adresse). Les tiers visés sont les services habilités de la mairie, le gardien, les voisins, la famille, l'employeur.

La recherche des nouvelles coordonnées auprés de tiers est légitime, mais doit s'exercer avec la discrétion nécessaire :

• On ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. On n'invite le client à rappeler cette personne. On invite le client à rappeler cette personne. On ne mentionne pas la raison sociale du prêteur ;
• Selon l'interlocuteur, la communication peut aussi avoir pour but de se faire confirmer la nouvelle adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail du client ;
• Quel que soit l'interlocuteur, il est interdit d'évoquer les difficultés financières du client ;
• Les prises de contact avec un même tiers doivent être espacées dans le temps ;
• Aucun message ne doit être laissé sur le répondeur d'un tiers.

En tout état de cause, l'absence de contact ou de régularisation accélère le passage du dossier au contentieux.

4 - Mise en oeuvre de l'accord.

L'emprunteur sera informé de l'existence de cet accord et de la possibilité de s'en procurer le texte :

• Dans l'un des documents remis concomitamment à la souscription du crédit ou dans le mois qui suit le déblocage des fonds ;
• Dans la lettre d'avertissement du débiteur sur la déclaration de l'incident au FICP, visée à l'article 4 alinéa 1 du règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990.

Le contenu de l'accord sera intégré dans la formation dispensée aux personnes chargées du recouvrement.

L'accord sera annexé aux conventions liant les établissements de crédit aux sociétés de recouvrement qu'ils mandatent.

L'accord figurera sur le site Internet de l'ASF et celui de ses membres concernés. Il sera visé au référentiel "Qualité Crédit".

Le contrôle de l'application de l'accord par les prêteurs est assuré par les organisations de consommateurs signataires, l'ASF et le médiateur de l'ASF.

5 - Suivi de l'accord.

Les signataires s'engagent :

• A faire le bilan de l'application de l'accord un an après son entrée en vigueur ;
• A poursuivre la concertation pour réfléchir aux méthodes de recouvrement pendant la phase contentieuse.

La dénonciation par tout signataire est possible à tout moment.

6 - Entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à la phase allant jusqu’à la déchéance du terme ou la résiliation du contrat depuis le 1er janvier 2005.

Pour ce qui est de la phase allant de la déchéance du terme à l’exécution par l’huissier de justice du titre obtenu d’un juge par le créancier, il entrera en vigueur le 16 avril 2007.
Paris, le 15 décembre 2006.

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Convention AERAS

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S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

La Convention " S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ", ou " AERAS ", est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a pour but de faciliter l'accès au crédit aux personnes qui ne peuvent pas obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard, en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
En sa qualité de société membre de l'ASF, Banque Accord s'engage à se conformer à la Convention.

Quels sont les crédits concernés ?

AERAS s'applique aux crédits à la consommation affectés à l'achat d'un bien et aux prêts immobiliers.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'assurance décès est acquise, sans questionnaire de santé, pour les personnes qui souscrivent un crédit affecté, sous réserve des conditions suivantes :

• le montant du prêt ne dépasse pas 15 000 €
• la durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans
• le candidat à l'assurance a 50 ans au plus
• le candidat à l'assurance dépose une déclaration sur l'honneur de non cumul des prêts au-delà du plafond de 15 000 €

Pour plus d'informations à ce sujet :

Retrouvez le texte intégral de la Convention sur :
www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/convention_aeras/convention.pdf

Consultez le site institutionnel AERAS : www.aeras-infos.fr

Téléchargez le dépliant d'informations en cliquant ici.